eIDAS

LSTI est inscrit sur la liste officielle de la Commission Européenne comme un Organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour réaliser des audits de certification eIDAS (vous trouverez la liste ICI).
Le règlement européen eIDAS fixe les exigences que doivent respecter les Trust Services providers (TSP) qui offrent des services de confiance de type signature électronique, authentification de site internet, recommandé électronique, etc. au sein du marché intérieur. La qualification des prestataires est attribuée par les organes de contrôle des états-membres de l’Union. La qualification est prononcée sur la base d’un rapport établi par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour procéder à ces évaluations. Les prestataires qualifiés remettent à l’organe de contrôle un rapport d’audit complet tous les deux ans au plus. Ces audits sont basés sur les normes :
EN 319 403
Signatures électroniques et infrastructures (ESI) – évaluation des prestataires de services de confiance – Exigences pour les organismes d’évaluation de la conformité évaluant des prestataires de services de confiance
EN 319 401
Signatures électroniques et infrastructures (ESI) – Exigences de politique générale des prestataires de service de confiance
EN 319 411-1
Signatures électroniques et infrastructures (ESI) – Exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats – Partie 1 : Exigences générales
EN 319 411-2
Signatures électroniques et infrastructures (ESI) – Exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats qualifiés – Partie 2 : Exigences applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats qualifiés UE
EN 319 421
Signatures électroniques et infrastructures (ESI) – Exigences de sécurité et de politique des prestataires de service de confiance délivrant des horodatages
EN 319 521
Electronic signatures and infrastructures (ESI) – Policy and security requirements for Electronic Registered Delivery Service Providers
EN 319 531
Electronic signatures and infrastructures (ESI) – Policy and security requirements for Electronic Mail Service Providers
EN 319 102-1
Electronic signatures and infrastructures (ESI) – Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signatures: Part 1: Creation and Validation
EN 319 441
Electronic signatures and infrastructures (ESI) – Policy requirements for TSP providing signature validation services
TS 119 511

Electronic signatures and infrastrucutures (ESI) – Policy and security requirements for TSP long-term preservation of digital signatures or general data using digital signatures techniques

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