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Certification des Moyens d’Identification Electronique (MIE)

La certification des MIE est basée sur l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, qui introduit la notion de présomption de fiabilité. Ce texte intègre également des mentions issues du règlement eIDAS concernant les exigences de sécurité des Moyens d’Identification Électronique.

Qu'est-ce que la certification MIE ?

La certification des Moyens d’Identification Électronique (MIE) est un processus d'évaluation et d'attestation de conformité encadré par le règlement européen eIDAS (règlement $n^\circ910/2014$). Elle vise à garantir la sécurité, la fiabilité et l'interopérabilité transfrontalière des dispositifs ou systèmes utilisés pour l'identification électronique (tels que des cartes d’identité électroniques, des applications mobiles, ou des systèmes d’authentification). Cette certification est essentielle pour atteindre un des quatre niveaux d’assurance (faible, substantiel ou élevé) requis pour l'utilisation des MIE dans les services publics ou privés de l'Union Européenne, assurant ainsi une confiance mutuelle dans l'identité numérique des citoyens et des entreprises.

Quels sont les enjeux de la certification MIE ?

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  • Conformité Réglementaire et Légal : Impératif légal pour opérer au sein de l'Union Européenne en respectant le règlement eIDAS. Il est nécessaire d'avoir une validation formelle par un organisme tiers accrédité (comme LSTI) que la solution atteint le niveau d'assurance requis (substantiel ou élevé) pour les services de confiance.
  • Confiance et Sécurité Accrues : Validation de la robustesse de la solution contre la fraude, l'usurpation d'identité et les cyberattaques.
  • Ouverture et Accès au Marché Unique Européen : Reconnaissance transfrontalière du moyen d'identification dans les 27 États membres, avec facilitation de l'accès aux services en ligne publics et privés pour les utilisateurs européens.
  • Avantage Concurrentiel : Différenciation sur le marché en proposant une solution de confiance certifiée au niveau européen.
  • Interopérabilité et Simplification : Garantie que le MIE peut s'intégrer facilement avec d'autres systèmes et infrastructures numériques européens.

Comment se passe la certification MIE ?

La certification des MIE est basée sur l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, qui introduit la notion de présomption de fiabilité. Ce texte intègre également des mentions issues du règlement eIDAS concernant les exigences de sécurité des Moyens d’Identification Électronique.

 

Le cahier des charges d’évaluation de ces MIE, ainsi que de leur présomption de fiabilité, a été déterminé par l’ANSSI en juillet 2022.

 

Cette certification s’adresse à toute entreprise fournissant un service ou produit d’identification électronique.

Elle atteste du respect par l’entreprise certifiée :

  • De la conformité aux exigences du cahier des charges définit par le décret n°2022-1004, conformément au III de l’article L.102 du CPCE ;
  • De la conformité aux exigences du référentiel d’exigences de l’ANSSI pour le niveau choisi (substantiel ou élevé), conformément au IV de l’article L. 102 du CPCE.

 

Cette certification délivrée pour 2 ans, sans surveillance. Afin de la maintenir, il est nécessaire de réaliser un nouvel audit complet.


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