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Par décision du 2 mai 2012, LSTI est habilité par la DGME pour procéder à l’évaluation des prestataires de services de confiance (PSCO) en vue de leur référencement par l’État, tel que défini :
• dans l’article 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ([Ordonnance]) ;
• dans le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’[Ordonnance], notamment son article 24 ;
• dans l’arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d’offres de prestataires de services de confiance [Arrêté].
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité. |
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