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La demande d‘évaluation d’un certificat électronique en vue de son référencement par l’État par un prestataire de service de confiance (PSCo) est un acte volontaire. La qualification ne peut être effectuée que par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité Français d’ACcréditation) et habilité par la DGME.
Les demandes d’évaluation en vue du référencement sont transmises par courriel à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. . Les éléments suivants doivent être fournis lors de la demande :
- nom et adresse de l’entité (entreprise, administration, etc.) à l’origine de la demande,
- nom et coordonnées du contact en charge de l’offre de certificats au sein de cette entité,
- nom(s) et OID(s) de l’offre de certificats à référencer,
- nom de(s) l’autorité(s) de certification qui émet cette famille de certificats,
- fonction(s) de sécurité du RGS concernée(s) (ex : authentification, signature, etc.),
- niveau(x) de sécurité du RGS concerné(s) (*, **ou ***),
- destinataires concernés telle que définis dans le RGS (particuliers, administrations, entreprises),
- attestation(s) de qualification de l’offre au sens du RGS (dans le cas où l’offre ne serait pas qualifiée par LSTI),
Le(s) certificat(s) à référencer doivent être transmis par voie électronique à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. sous un format permettant une analyse visuelle.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.
Nouvelles Qualifications
Bull Computing Solutions Managed Services France renouvelle début 2013 sa certification ISO 27001.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.
Nouvelles Qualifications
Bull Computing Solutions Managed Services France renouvelle début 2013 sa certification ISO 27001.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
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Nouvelles Qualifications
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Nouvelles Qualifications
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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Décret RGS 2010-112
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Habilitation ANSSI
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Décret RGS 2010-112
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Décret RGS 2010-112
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Habilitation ANSSI
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