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Les autorités de certification qualifiées conformes au Référentiel Général de Sécurité pour le service de signature élctronique au niveau 3 étoiles (RGS Signature ***) sont de fait conformes aux exigences de l'arrêté du 26 juillet 2004.
Les prestataires de services de signature électronique qualifiés au sens de l'arrêté du 26 juillet 2004 sont de fait certifiés conformes à la spécification ETSI TS 101 456.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.
Nouvelles Qualifications
Bull Computing Solutions Managed Services France renouvelle début 2013 sa certification ISO 27001.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.
Nouvelles Qualifications
Bull Computing Solutions Managed Services France renouvelle début 2013 sa certification ISO 27001.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
LSTI est habilité par l'ANSSI pour procéder à la qualification des prestataires de services de confiance au regard du Référentiel Général de Sécurité.
Nouvelles Qualifications
Bull Computing Solutions Managed Services France renouvelle début 2013 sa certification ISO 27001.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Le Ministère de la Justice et des Libertés obtient la qualification RGS *** pour les services de signature électronique et d'authentification.
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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est reconnue conforme au RGS tous niveaux et tous services en qualité de prestataire technique de certification électronique.
Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables obtient la qualification RGS * * et * * * pour les services de signature électronique, authentification et signature.
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Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
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Décret RGS 2010-112
Le décret RGS 2010-112 a été publié le 2 février 2010. Attendu de longue date après la publication de l'ordonnance de décembre 2005, ce décret définit les règles relatives à la qualification et au référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Habilitation ANSSI
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